Règlement européen CE 261

Indemnisation pour vol annulé

Pour les annulations de vol avec un préavis de moins de 14 jours, vous pouvez recevoir jusqu’à 600 € par personne (déduction faite de nos frais) conformément au règlement européen CE 261.

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Confidentialité avant tout

Entièrement conforme au RGPD. Nous ne vendons jamais vos données de réservation à des tiers.

Nous poursuivons là où les autres abandonnent

Si la compagnie aérienne refuse, nous engageons une action en justice. Une procédure juridique complète, sans frais supplémentaires pour vous.

Suis-je éligible à une indemnisation pour un vol annulé ?

Les compagnies aériennes expliquent rarement clairement vos droits lorsqu’un vol est annulé. L’éligibilité au titre du règlement européen CE 261/2004 est déterminée par quatre facteurs, et non par l’évaluation de la compagnie aérienne quant à votre droit à une indemnisation.

La liste de contrôle de base pour être éligible

Pour obtenir une indemnisation, votre situation doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • 1

    Moins de 14 jours de préavis

    L’annulation doit vous avoir été communiquée moins de 14 jours avant la date de départ prévue. Si vous avez été informé 14 jours ou plus à l’avance, l’indemnisation financière ne s’applique pas, même si votre droit à un remboursement intégral ou à un réacheminement reste valable.

    Note d’expert :

    Si la compagnie aérienne a reprogrammé votre vol avec un départ avancé de plus d’une heure par rapport à l’horaire initial, sans vous en informer au moins 14 jours à l’avance, cela est considéré comme une annulation au regard du droit européen, et non comme une simple modification d’horaire — les mêmes droits à indemnisation s’appliquent.

  • 2

    Un trajet éligible

    • Tout vol au départ d’un aéroport situé dans l’Union européenne, quelle que soit la compagnie aérienne, y compris les transporteurs internationaux (européens ou non européens) tels que American Airlines, United Airlines, Emirates, Delta ou Lufthansa.
    • Tout vol à destination d’un aéroport de l’Union européenne en provenance d’un pays hors UE, exploité par une compagnie aérienne relevant de la réglementation européenne — comme Lufthansa, Ryanair, Wizz Air, Eurowings ou Air France.
  • 3

    Responsabilité de la compagnie aérienne

    L’indemnisation n’est due que si l’annulation relève de la responsabilité de la compagnie aérienne. Les annulations causées par des circonstances extraordinaires, telles que des conditions météorologiques extrêmes ou des grèves du contrôle aérien, sont exemptées d’indemnisation financière.

    Cependant, les compagnies aériennes classent fréquemment à tort des annulations contrôlables comme des circonstances extraordinaires. ClaimFlights vérifie indépendamment la cause réelle en utilisant des données météorologiques, des informations du contrôle aérien, des registres de planification des équipages et des rapports techniques.

  • 4

    Réservation confirmée et enregistrement effectué

    Vous devez disposer d’une réservation confirmée et avoir effectué votre enregistrement à temps pour le vol initial.

Quel montant d’indemnisation pouvez-vous réclamer pour un vol annulé ?

L’indemnisation prévue par le règlement européen CE 261 est fixée par la loi et calculée en fonction de la distance du vol, et non du prix de votre billet. Un passager ayant payé 50 € pour un siège économique a exactement droit à la même indemnisation qu’un passager ayant payé 500 € pour le même trajet.

Indemnisation selon la distance du trajet

Jusqu’à 1 500 km
Londres à Paris
250€ par personne
De 1 501 km à 3 500 km
Madrid à Varsovie
400€ par personne
Plus de 3 500 km (traversant les frontières de l’UE)
Amsterdam à New York
600€ par personne
Exemple

Si Lufthansa annule votre vol de Francfort à New York la veille du départ et ne propose aucune alternative acceptable, chaque passager figurant sur cette réservation a droit à 600 €, quel que soit le prix payé pour son billet.

Informations essentielles sur le montant de l’indemnisation

  • Distance directe, et non distance réellement parcourue

    Le montant est calculé selon la distance en ligne droite (distance orthodromique) entre les aéroports de départ et d’arrivée, et non selon le trajet réel effectué par l’avion.

  • Par passager

    Chaque passager disposant d’une réservation confirmée a droit individuellement à une indemnisation, et non à un seul paiement pour l’ensemble de la réservation.

  • Le paiement en espèces est obligatoire

    Les compagnies aériennes sont légalement tenues de payer en espèces, par virement bancaire ou par chèque. Si le personnel de la compagnie vous propose un bon de voyage au comptoir, vous n’êtes pas obligé de l’accepter. Accepter un bon peut entraîner la renonciation à votre droit au montant légal complet en espèces. Lisez attentivement tout document avant de le signer.

  • Clause de réduction

    Si la compagnie aérienne vous a proposé un vol alternatif et que celui-ci est arrivé dans un délai défini par rapport à l’horaire d’arrivée initial, elle peut réduire l’indemnisation jusqu’à 50 %. Si aucune alternative acceptable n’a été proposée, le montant intégral s’applique.

  • Les montants sont fixes

    Aucun service de réclamation ne peut obtenir plus de 250 €, 400 € ou 600 € par passager. La loi fixe le plafond. Toute personne affirmant le contraire fournit une information erronée.

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Remarque : Nous appliquons une analyse juridique approfondie et basée sur les données pour vérifier votre éligibilité et vous indiquons toujours clairement si votre dossier est recevable.
Exemple

Indemnisation pour une famille de quatre personnes

Une famille de quatre personnes, composée de deux adultes et de deux enfants, voyageait de Francfort à Toronto sur un vol Condor lorsque leur vol a été annulé la veille du départ. La compagnie aérienne a proposé un vol de remplacement partant 28 heures plus tard et a émis une lettre de refus standard invoquant des raisons opérationnelles.

ClaimFlights a vérifié que la véritable cause était un problème interne de planification des équipages — et non une circonstance extraordinaire. Les quatre passagers ont reçu une indemnisation.
Indemnisation brute : 600 € x 4 2 400 €
Frais ClaimFlights 35 % (+ 20 % de TVA) 1008 €
Montant net versé à la famille ~1392 €
Les enfants disposant d'une réservation confirmée ont droit à la même indemnisation que les adultes, à condition que leur billet n'ait pas été émis gratuitement. Dans cet exemple, les deux enfants étaient éligibles.
Exemple :

Comparez cela avec un concurrent appliquant des frais de base de 35 % auxquels s'ajoutent 15 % de frais de procédure judiciaire (soit un total de 50 %) :

ClaimFlights Autres agences
Indemnisation brute (4 passagers) 2 400 € 2 400 €
Frais de succès 1008 € (35 % + 20 % de TVA) 840 € (35 %)
Frais supplémentaires en cas d'action en justice 0€ 360 € (15 %)
Montant total que vous recevez 1 392 € 1 200 €
💶 Avec ClaimFlights, cette même famille conserve environ 192 € de plus.
Vérifier l'éligibilité de ma famille
Remarque : La TVA s'applique aux résidents de l'Union européenne. Les résidents des États-Unis et des pays hors UE ne paient pas de TVA sur les frais de succès.

Quand la compagnie aérienne peut-elle réduire votre indemnisation ?

Si la compagnie aérienne vous propose un vol alternatif, elle peut être autorisée à réduire le montant de l’indemnisation de 50 %, mais uniquement si le retard à l’arrivée à votre destination finale respecte les délais précis prévus par le règlement européen CE 261/2004.

Quand l’indemnisation est réduite de 50 %

Votre indemnisation est réduite de moitié si la compagnie aérienne vous réachemine et que votre nouvelle heure d’arrivée ne dépasse pas l’heure d’arrivée initialement prévue de plus de :

  • 2 heures pour les vols jusqu’à 1 500 km réduction à 125 €
  • 3 heures pour les vols entre 1 501 km et 3 500 km réduction à 200 €
  • 4 heures pour les vols de plus de 3 500 km réduction à 300 €

Quand vous n’avez droit à AUCUNE indemnisation financière

Certaines situations exemptent totalement la compagnie aérienne du paiement d’une indemnisation financière, lorsqu’elle vous a informé suffisamment tôt et a proposé un transport alternatif adapté :

  • Préavis de 14 jours ou plus

    Vous avez été informé de l’annulation 14 jours ou plus avant le départ.

  • Préavis de 7 à 14 jours

    Vous avez été informé entre 7 et 14 jours avant le départ ET le vol alternatif part au maximum 2 heures plus tôt et arrive moins de 4 heures après l’heure d’arrivée initialement prévue.

  • Préavis de 0 à 7 jours

    Vous avez été informé moins de 7 jours avant le départ ET le vol alternatif part au maximum 1 heure plus tôt et arrive moins de 2 heures après l’heure d’arrivée initialement prévue.

Si le vol alternatif proposé par la compagnie aérienne ne respecte pas ces conditions strictes, le montant total de l’indemnisation s’applique. Il appartient à la compagnie aérienne de prouver que l’alternative proposée permet une réduction ou une exemption.

À noter :

Même si vous n’avez pas droit à une indemnisation financière en raison de ces exceptions liées au préavis, votre droit de choisir entre un remboursement intégral du billet ou un réacheminement vers votre destination reste entièrement préservé.

Vos droits en cas d’annulation de vol à l’aéroport

L’indemnisation financière n’est pas le seul droit dont vous disposez lorsqu’un vol est annulé. Le règlement européen CE 261/2004 garantit également un droit immédiat à une prise en charge, et contrairement à l’indemnisation financière, ce droit s’applique même si l’annulation est due à des circonstances extraordinaires.

Quand le droit à une prise en charge s’applique-t-il ?

La compagnie aérienne doit fournir une prise en charge dès que l’annulation est confirmée. Contrairement aux règles relatives aux retards, aucun délai d’attente minimum n’est requis.

Si votre vol est annulé et qu’un vol de remplacement ne part pas immédiatement, la compagnie aérienne est tenue de vous assister.

Que doit fournir la compagnie aérienne ?

  • Des repas et des rafraîchissements adaptés à la durée de l’attente.

  • Deux communications gratuites (appels téléphoniques, e-mails ou fax).

  • Un hébergement à l’hôtel si une nuit sur place devient nécessaire.

  • Le transport entre l’aéroport et l’hôtel (ainsi que le trajet retour pour le voyage de continuation).

Si votre vol est annulé, vous avez également le droit immédiat de renoncer au voyage. La compagnie aérienne doit alors vous proposer un remboursement intégral du prix du billet, qui doit être effectué dans un délai de 7 jours.

Votre droit au remboursement et le délai de paiement

Si votre vol est annulé et que vous choisissez de ne pas voyager, vous avez droit au remboursement intégral du prix de votre billet. Conformément au règlement européen CE 261/2004, ce remboursement doit être effectué dans les 7 jours suivant votre demande.

Le délai de 7 jours s’applique quelle que soit la cause de l’annulation, y compris en cas de circonstances extraordinaires. Même si la compagnie aérienne n’est pas tenue de verser une indemnisation financière en raison de conditions météorologiques extrêmes ou d’une grève du contrôle aérien, l’obligation de remboursement reste absolue et soumise à un délai précis.

Si la compagnie aérienne ne traite pas votre remboursement dans les 7 jours, il s’agit d’une violation distincte du droit européen, indépendante de votre demande d’indemnisation.

Conservez la preuve de la date à laquelle vous avez demandé votre remboursement. Si le paiement n’est pas arrivé dans le délai légal, ClaimFlights peut engager une procédure pour obtenir à la fois l’indemnisation et le remboursement dû dans le cadre du même dossier.

Le remboursement couvre l’intégralité du prix du billet payé, y compris les taxes et les frais. Les compagnies aériennes ne peuvent pas déduire de frais administratifs d’un remboursement effectué au titre du règlement CE 261.

Remboursements pour les vols avec correspondance (annulations en cours de voyage)

Si vous voyagez avec une correspondance et que votre deuxième vol est annulé, le vol alternatif proposé peut ne plus correspondre à votre itinéraire initial. Dans ce cas, vous avez droit :

  • au remboursement intégral des parties inutilisées de votre billet ;
  • au remboursement des parties du voyage déjà effectuées ;
  • à un vol retour gratuit vers votre premier point de départ dans les meilleurs délais.

Que faire si la compagnie aérienne refuse ou reste injoignable ?

Si le personnel de la compagnie aérienne n’est pas disponible ou refuse de fournir une prise en charge, organisez vous-même les dépenses nécessaires et conservez tous les reçus originaux.

Limitez-vous à des dépenses raisonnables :

  • nourriture essentielle ;
  • rafraîchissements sans alcool ;
  • hébergement modeste.

Les dépenses de luxe ont peu de chances d’être remboursées par un tribunal.

ClaimFlights demande le remboursement des dépenses justifiées engagées par les passagers en complément de la demande d’indemnisation légale. Les compagnies aériennes ignorent souvent les demandes de remboursement de frais présentées individuellement par les passagers. Notre équipe juridique inclut ces dépenses dans la procédure officielle afin qu’elles soient récupérées dans le cadre de la demande complète.

Devez-vous accepter un bon d’achat ou réserver vous-même un nouveau vol ?

Non. N’acceptez pas un bon de voyage en échange d’une indemnisation en espèces sans avoir lu attentivement les conditions. De nombreux bons contiennent des clauses pouvant constituer une renonciation à vos droits au titre du règlement CE 261.

Acceptez un réacheminement proposé par la compagnie aérienne si vous devez poursuivre votre voyage ; cela n’affecte pas votre droit de demander séparément une indemnisation financière.

Ne réservez pas vous-même un vol de remplacement à vos frais en espérant que la compagnie aérienne rembourse la totalité du coût. Les compagnies aériennes ne sont pas tenues de couvrir les réacheminements réservés par vos propres moyens selon votre choix. Si vous décidez de réserver votre propre alternative, vous le faites à vos propres risques.

Réclamations complexes — Vols avec plusieurs segments, passagers hors UE et dossiers rejetés

C’est dans ce type de situations que les applications automatisées de réclamation échouent généralement. ClaimFlights est spécialisé dans les cas nécessitant une expertise juridique, une vérification indépendante des données et la capacité d’engager des procédures judiciaires contre les compagnies aériennes.

Vols avec correspondance et correspondances manquées

Si l’annulation de votre premier vol vous a fait manquer une correspondance et que vous êtes arrivé à votre destination finale avec un retard de trois heures ou plus, ou que vous n’y êtes pas arrivé, votre indemnisation est calculée selon la distance totale du voyage entre votre aéroport de départ et votre destination finale, et non uniquement selon la distance du vol annulé.

Exemple :

Un passager avait réservé un itinéraire unique de Dublin à Dubaï via Londres. Le trajet Dublin–Londres, opéré par Ryanair, a été annulé. Le passager a été réacheminé et est arrivé à Dubaï avec 9 heures de retard.

600 € par passager
L’indemnisation est calculée selon la distance totale Dublin–Dubaï — supérieure à 3 500 km.

Remarque : Si une correspondance est annulée en cours de voyage et que vous décidez d’abandonner votre trajet, vous avez également droit à un remboursement intégral ainsi qu’à un vol retour gratuit vers votre aéroport de départ initial.

Important : Cette règle s’applique uniquement lorsque l’ensemble du voyage a été réservé sous une seule et même réservation. Deux vols réservés séparément ne permettent pas de calculer l’indemnisation sur la distance combinée.

Réclamations CE 261 pour les passagers hors UE

La nationalité et le lieu de résidence n’ont aucune importance dans le cadre du règlement européen CE 261/2004. Le règlement s’applique en fonction de l’itinéraire du vol, et non de l’identité du passager. Un citoyen hors UE voyageant sur un trajet éligible bénéficie des mêmes droits qu’un résident européen.

Exemple :

Un citoyen américain avait réservé un vol Lufthansa de Chicago à Munich. Le vol retour Munich–Chicago a été annulé avec un préavis de deux jours.

600 € d’indemnisation
Comme ce vol partait d’un aéroport de l’Union européenne (Munich) et était opéré par une compagnie aérienne européenne.

Réclamations contre les compagnies aériennes non européennes

Les compagnies aériennes non européennes telles que United Airlines, Emirates, Qatar Airways et Air Canada sont soumises au règlement européen CE 261/2004 pour tous les vols au départ d’aéroports situés dans l’Union européenne.

Le pays d’enregistrement de la compagnie aérienne n’a aucune incidence pour les vols au départ de l’UE. En revanche, pour les vols à destination de l’UE en provenance d’un pays hors UE, seules les compagnies enregistrées dans l’UE sont couvertes.

Dossiers précédemment rejetés

Les compagnies aériennes envoient souvent des lettres de refus types comme première réponse. Un refus de la compagnie aérienne ne constitue pas une décision juridique définitive.

ClaimFlights agit comme un second avis pour les passagers dont les demandes ont été refusées, soit directement par la compagnie aérienne, soit par un autre service de réclamation ayant abandonné après la première étape administrative.

Nous comparons la raison invoquée par la compagnie aérienne pour l’annulation avec des données indépendantes concernant la météo, le contrôle aérien, les équipages et les rapports techniques. Lorsque la cause déclarée par la compagnie est contredite par les données disponibles, nous engageons une procédure judiciaire à nos propres frais.

Délais — Jusqu’à quelle date pouvez-vous faire une réclamation ?

Une annulation datant de plusieurs années peut encore faire l’objet d’une demande d’indemnisation aujourd’hui. Le droit à indemnisation n’expire pas au moment du vol ; il prend fin à l’issue du délai de prescription légal fixé par le pays où la compagnie aérienne est établie ou où le vol a été effectué.

En tant que défenseur des droits des passagers disposant d’une expérience confirmée devant les tribunaux dans plusieurs juridictions européennes, ClaimFlights traite régulièrement des demandes historiques, y compris des dossiers que les passagers pensaient depuis longtemps trop anciens ou trop complexes.

En 2026, ces délais nationaux de prescription (conformément aux codes nationaux de procédure civile) restent applicables. Dans la révision prévue du règlement européen CE 261/2004 en 2027, un délai de prescription de 9 mois est inscrit directement dans le texte législatif. À ce jour, il n’est pas certain que cette période de 9 mois soit adoptée par l’instance législative ou que les règles nationales ci-dessous continuent de s’appliquer.

Délais de prescription par pays

Juridiction Délai
Irlande, Chypre 6 ans
France, Espagne, Grèce 5 ans
Allemagne, Autriche 3 ans
Italie, Pays-Bas 2 ans
Pologne, Belgique 1 an
Remarque pour l’Allemagne :

Les 3 ans sont calculés à partir de la fin de l’année civile au cours de laquelle l’annulation a eu lieu. Un vol annulé en mars 2022 aurait ainsi une date limite fixée au 31 décembre 2025.

Remarque pour la Pologne :

Avec une période de seulement 1 an, les passagers concernés par des annulations au départ de Pologne doivent agir rapidement.

Contactez ClaimFlights dès que possible, même si vous pensez que le délai est peut-être déjà dépassé.

Ne laissez pas votre demande expirer

Les compagnies aériennes profitent de l’inaction des passagers. Chaque mois qui passe réduit la période pendant laquelle une indemnisation peut être réclamée. Si votre vol a été annulé dans le délai applicable, l’argent reste à réclamer.

Circonstances extraordinaires : Quand les compagnies aériennes sont-elles exemptées de paiement ?

La raison la plus courante invoquée par les compagnies aériennes pour refuser une indemnisation en cas de vol annulé est l’existence de circonstances extraordinaires. Bien que ces exemptions soient légitimes dans les véritables cas concernés, les compagnies aériennes les appliquent régulièrement à des situations dont la cause réelle relevait de leur responsabilité.

Quand la compagnie aérienne est exemptée de paiement

Les annulations causées par les éléments suivants sont généralement considérées comme des circonstances extraordinaires. Aucune indemnisation financière n’est due, même si le droit à une prise en charge ainsi qu’au remboursement ou au réacheminement reste applicable.

  • Conditions météorologiques extrêmes rendant objectivement le vol dangereux, telles que les cendres volcaniques, les ouragans et les tempêtes de neige importantes, entraînant la fermeture d’aéroports.
  • Grèves du contrôle aérien (grèves du personnel qui n’est pas employé par la compagnie aérienne).
  • Menaces liées à la sécurité des aéroports, actes terroristes ou instabilité politique.
  • Impacts d’oiseaux : la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé qu’ils constituent des circonstances extraordinaires, et qu’ils n’imposent donc pas à la compagnie aérienne de verser une indemnisation.
  • Défauts de fabrication cachés signalés par un constructeur aéronautique sur une flotte entière — il s’agit de problèmes de sécurité généralisés entraînant l’immobilisation d’appareils, et non de simples problèmes techniques individuels.

Quand la compagnie aérienne est légalement tenue de payer

Si l’annulation résulte de l’une des situations suivantes, il ne s’agit pas d’une circonstance extraordinaire. La compagnie aérienne doit verser l’indemnisation complète.

  • Défaillances techniques, pannes mécaniques ou interruptions des systèmes informatiques — ces problèmes font partie de l’exploitation normale d’une compagnie aérienne et ont été régulièrement reconnus comme n’étant pas des circonstances extraordinaires par les tribunaux européens.
  • Manque d’équipage ou problèmes de planification des équipages — y compris les situations où un équipage dépasse ses limites horaires en raison des décisions internes de planification de la compagnie.
  • Grèves des propres employés de la compagnie aérienne — pilotes, personnel de cabine ou techniciens au sol employés directement par le transporteur.
  • Arrivée tardive d’un avion en provenance d’un vol précédent due à des problèmes opérationnels antérieurs le même jour.
  • Décisions opérationnelles prises par la compagnie pour des raisons commerciales ou logistiques.

Pourquoi cela est important et comment ClaimFlights détecte ces situations

Les compagnies aériennes enregistrent la raison de l’annulation dans leurs systèmes internes. ClaimFlights consulte des données météorologiques indépendantes, des avis publiés du contrôle aérien, des schémas de planification des équipages et des rapports techniques afin de vérifier si la cause déclarée correspond à la cause réelle.

Lorsqu’une compagnie invoque des perturbations météorologiques alors que d’autres transporteurs ont continué à opérer normalement depuis le même aéroport le même jour, cette incohérence est documentée et présentée au tribunal.

Si le refus d’une compagnie aérienne repose sur une mauvaise classification de la cause de l’annulation, nous le contestons.

L’engagement ClaimFlights — Tarifs fixes, accompagnement humain et rigueur juridique

Dans un marché saturé d’applications automatisées qui ne traitent que les dossiers simples, ClaimFlights agit comme un véritable défenseur des droits des passagers. Nous ne travaillons pas avec les compagnies aériennes. Nous travaillons pour vous.

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Notre engagement en matière de transparence totale signifie que vous conservez l’un des montants nets les plus élevés du marché, sans avoir à vous soucier des petites lignes ou des déductions imprévues.

Nous appliquons des frais de succès fixes de 25 % (+ TVA), sans frais administratifs et sans pénalité de retrait avant l’engagement d’une procédure judiciaire.

Si votre dossier nécessite une action en justice, l’intégralité des coûts liés à cette procédure est couverte par notre tarif standard ; elle n’est jamais ajoutée à votre facture. Alors que certaines agences concurrentes dissimulent des frais supplémentaires de procédure judiciaire de 10 % à 15 % dans leurs conditions générales, pouvant porter leur commission jusqu’à 50 % de votre indemnisation lorsqu’un dossier arrive au tribunal, ClaimFlights protège votre argent.

Nous veillons à ce que l’avantage financier reste exactement là où il doit être : dans votre poche.

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Nous poursuivons là où les autres abandonnent

Les compagnies aériennes refusent régulièrement des demandes d’indemnisation valables à l’aide de courriers types automatisés, en espérant que les passagers abandonneront simplement.

En tant que véritable défenseur des droits des passagers, ClaimFlights engage une procédure juridique complète et poursuit la compagnie aérienne en justice lorsqu’une demande légitime est injustement refusée.

Notre taux de réussite quasi parfait devant les tribunaux reflète ce qui se produit lorsqu’une entreprise considère les procédures judiciaires comme une pratique standard, et non comme un dernier recours.

Votre demande a-t-elle déjà été refusée par une compagnie aérienne ou rejetée par une application de réclamation moins persévérante ?

Nous réexaminons indépendamment les dossiers refusés en les comparant à des bases de données indépendantes. Si les faits contredisent l’excuse avancée par la compagnie aérienne, nous défendons vos droits devant les tribunaux, à nos propres risques financiers.

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Il vous suffit de remplir un formulaire en ligne en 2 minutes, puis notre équipe prend en charge l’ensemble des démarches :

  • Analyse indépendante des données de vol — météo, contrôle aérien, équipage et rapports techniques.
  • Mise en demeure officielle adressée à la compagnie aérienne.
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  • Informations sur l’avancement du dossier à chaque étape, ou dès qu’une nouvelle information provient du tribunal ou de la compagnie aérienne.
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Questions fréquemment posées
Pourquoi choisir ClaimFlights pour ma demande d’indemnisation liée à un vol annulé ?

Nous sommes les spécialistes du meilleur rapport valeur-prix. La plupart des autres sociétés d’indemnisation pour vols annulés facturent des frais de base, auxquels s’ajoutent des frais judiciaires supplémentaires si la compagnie aérienne refuse de payer, ce qui arrive fréquemment.

ClaimFlights applique un tarif fixe de 25 % sans aucun supplément. Pour une demande d’indemnisation de 600 €, vous conservez généralement 450 €. Avec un concurrent facturant 35 % plus 15 % de frais judiciaires, vous pourriez ne conserver que 300 €.

Combien de temps faut-il pour obtenir une indemnisation pour un vol annulé ?

Les dossiers réglés directement avec la compagnie aérienne peuvent être résolus en 6 à 12 semaines. Cependant, les compagnies aériennes contestent souvent les demandes d’indemnisation pour annulation.

Les dossiers nécessitant une procédure judiciaire afin de prouver la responsabilité de la compagnie peuvent prendre 12 à 24 mois, selon le pays, la compagnie aérienne et le tribunal concerné.

ClaimFlights vous fournit des délais réalistes dès le début de la procédure et vous tient informé tout au long du traitement de votre dossier.

Puis-je demander une indemnisation si mon employeur a payé le billet ?

Oui. Selon le règlement européen CE 261, le droit à l’indemnisation appartient au passager ayant subi l’annulation du vol, et non à la personne ou à l’entreprise ayant acheté le billet.

Sauf disposition spécifique prévue dans un contrat de travail, l’indemnisation liée à l’annulation vous revient.

Les enfants ont-ils droit à une indemnisation pour un vol annulé ?

Oui. Tout enfant disposant d’une réservation confirmée dont le vol a été annulé a droit à la même indemnisation qu’un adulte, à condition que son billet n’ait pas été émis gratuitement.

Les billets bébé achetés à tarif réduit donnent également droit au montant complet de l’indemnisation.

Quels documents sont nécessaires pour commencer une demande d’indemnisation pour vol annulé ?

En général, vous aurez besoin de votre carte d’embarquement ou de votre confirmation de réservation ainsi que d’une pièce d’identité.

Si vous disposez d’e-mails ou de communications écrites de la compagnie aérienne indiquant la raison de l’annulation, joignez-les également.

Cependant, notre base de données indépendante sur les vols peut souvent compléter les informations manquantes si vous n’avez plus vos documents.

Puis-je demander une indemnisation si la compagnie aérienne m’a déjà remboursé mon billet annulé ?

Oui. Le remboursement du billet couvre uniquement le prix de votre siège puisque le vol n’a pas eu lieu.

L’indemnisation prévue par le règlement CE 261 est un paiement supplémentaire destiné à compenser les désagréments liés à l’annulation elle-même.

Recevoir un remboursement ne supprime pas votre droit légal de réclamer jusqu’à 600 € d’indemnisation financière.

La compagnie aérienne a indiqué que l’annulation était due à des « circonstances extraordinaires ». Puis-je quand même réclamer une indemnisation ?

C’est possible.

Les compagnies aériennes invoquent fréquemment des « circonstances extraordinaires » (comme la météo ou les grèves du contrôle aérien), même lorsque la situation ne répond pas aux critères légaux.

ClaimFlights vérifie indépendamment la cause réelle de l’annulation. Si la raison invoquée par la compagnie n’est pas confirmée par les données météorologiques ou techniques, nous poursuivons la demande et engageons une procédure judiciaire si nécessaire.

Pourquoi ClaimFlights pourrait-il refuser mon dossier ?

ClaimFlights affiche un taux de réussite quasi parfait devant les tribunaux car nous vérifions rigoureusement chaque demande à l’aide de données indépendantes sur les vols et les conditions météorologiques.

Si nous refusons votre dossier après notre vérification gratuite, c’est parce que les lois européennes CE 261 en vigueur et les précédents juridiques (comme les véritables conditions météorologiques extrêmes) rendent la demande impossible à gagner sur le plan légal.

Nous refusons de vous engager dans des mois de procédure stressante et sans réelle chance de succès simplement pour tenter notre chance.

Si nous ne pouvons pas accepter votre demande, nous vous expliquerons précisément pourquoi et vous fournirons des indications sur d’autres voies gratuites possibles — comme contacter les organismes nationaux d’application (NEB) ou les entités de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR) — si vous souhaitez malgré tout poursuivre la démarche par vous-même.